Ottawa songe à émasculer la Loi sur les pêches
Son article 35 est le plus utilisé par les ministères de l’Environnement au Canada
Le ministre des Pêches et Océans, Keith Ashfield, a confirmé hier aux Communes que d’importantes modifications à la Loi sur les pêches étaient sur la table du gouvernement Harper. En réponse au député néodémocrate, Fin Donnelly (New Westminster), qui le talonnait sur cette question, le ministre a indirectement confirmé les informations qui circulaient depuis le matin.
«Monsieur le Président, a répondu ministre Ashfield, aucune décision n’a été prise à cet égard.» Le député lui demandait s’il avait «l’intention de modifier l’article 35 de la Loi sur les pêches dans le prochain budget? A-t-il l’intention d’éliminer la protection de l’habitat du poisson au Canada et, à toutes fins utiles, de vider la loi de sa substance?»
L’article 35 de la Loi sur les pêches est probablement le pilier principal des différentes lois environnementales au Canada, car cet article est utilisé par tous les gouvernements pour protéger toutes les espèces en interdisant d’intervenir dans l’«habitat» du poisson, de l’altérer ou de le détruire. Cet article est le plus facile d’application, y compris au Québec, où plusieurs ministères l’utilisent souvent contre les braconniers, les remblayeurs ou les pollueurs, en raison de la simplicité de la preuve, de nature généralement matérielle.
Cette affaire a d’autant plus d’importance que la veille, un comité parlementaire dominé par les conservateurs déposait un rapport qui propose aussi de réduire radicalement les exigences en vigueur depuis des décennies en matière d’évaluation environnementale au Canada.
Le chat est sorti du sac en Nouvelle-Écosse hier dans un article du Pacific Free Press où un ancien fonctionnaire de Pêches et Océans révélait les modifications que le gouvernement Harper s’apprêterait à apporter à la Loi sur les pêches dans la prochaine loi omnibus sur le budget. L’adoption du budget a l’avantage de se faire sans les débats, les consultations publiques et les procédures exigées pour l’adoption des projets de loi ordinaires, avec comité parlementaire, etc.
Quand on compare le texte considéré par le cabinet fédéral, on réalise que tout le concept d’altération de «l’habitat» du poisson a disparu. Au lieu d’interdire simplement toute «altération, tout dérangement ou toute destruction de l’habitat du poisson», ce qui englobe toutes les espèces d’eaux douces ou marines, la nouvelle mouture conservatrice ne protégerait que les «poissons ayant une valeur économique, culturelle ou écologique».
De plus, seraient soustraites de cet article à portée déjà réduite toute personne autorisée à intervenir dans l’eau par le ministre fédéral des Pêches et Océans, toute personne qui respecterait les règlements édictés pour réduire davantage les protections, toute personne qui entreprendrait des travaux ou des activités ou qui serait couverte par les dispositions réglementaires sur les pêcheries commerciales, et enfin, toute activité autorisée par règlement fédéral.
Selon le député Fin Donnelly, «le gouvernement conservateur est en train de démanteler systématiquement toutes les mesures de protection et les réglementations environnementales au pays. En éliminant les dispositions visant la protection de l’habitat des poissons, les conservateurs peuvent aller de l’avant avec leurs projets de pipeline, de circulation de superpétroliers et autres projets qui pourraient nuire à l’environnement».
«D’un simple trait de plume, ajoute Fin Donnelly, ce gouvernement anéantit des décennies de progrès et condamne les générations futures à réparer les dégâts qu’il cause. C’est répréhensible.»
De son côté, le chef intérimaire du Parti libéral du Canada, Bob Rae, a déclaré en point de presse: «Nous voyons que ce gouvernement [procède à] une attaque en règle contre la protection environnementale, dont la Loi sur les pêches fait partie. Mais cette notion que le gouvernement fédéral n’a aucune responsabilité envers les habitats de poissons va à l’encontre de toute notre histoire depuis la Confédération. Le gouvernement fédéral, par exemple, a eu la responsabilité de la pêche au saumon en Colombie-Britannique depuis des siècles. Alors, cette idée que le gouvernement fédéral peut simplement se débarrasser de cette responsabilité m’apparaît incompréhensible.»
Au Québec
Il a été impossible d’obtenir hier une réaction du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, Pierre Arcand. Sarah Shirley, son attachée de presse, indiquait qu’il avait un horaire très chargé en raison de sa visite dans l’ouest du pays.
Et, ajoutait-elle, «il s’agit d’une question hypothétique. À l’heure actuelle, il n’y a pas d’amendements qui ont été déposés concernant cette loi. Le cas échéant, nous en prendrons connaissance et la portée de ceux-ci sera analysée».
Du côté de la Société pour la nature et les parcs (SNAP), Patrick Nadeau précisait que le concept d’habitat, inscrit dans la loi fédérale, est celui qui permettait de déclencher les interventions fédérales dans les processus d’évaluation environnementale des différentes provinces.
La SNAP, a-t-il précisé, a dénombré plus de 120 interventions fédérales dans des dossiers en évaluation au Québec en raison du concept d’habitat.
«C’est notamment le cas, dit-il, de la route 167, sur laquelle doit démarrer le Plan Nord en passant près des monts Otish. C’est ce concept d’habitat qui explique l’intervention du fédéral avec ses exigences d’évaluation actuelles dans l’ensemble du dossier.»
Ces modifications à la Loi fédérale sur les pêches pourraient avoir des répercussions importantes, et peu évaluées hier par les observateurs, sur les législations provinciales en environnement, qui ont toutes des dispositions pour contrôler les interventions des promoteurs dans les cours d’eau.
La question qui risque de se poser est la suivante: comment une province pourra-t-elle avoir des exigences législatives pour des projets qui respecteraient la réglementation fédérale envisagée par le gouvernement Harper? La préséance constitutionnelle des lois fédérales sur les lois provinciales pourrait-elle donner raison à des promoteurs qui refuseraient de se plier à des lois ou à des exigences provinciales parce qu’ils auraient obtenu un feu vert d’Ottawa en vertu des nouvelles règles? Au moment de mettre sous presse, il n’a pas été possible d’obtenir des réponses à ces questions.
